CGU et CGV

Conditions d'utilisation du site

Mise à jour le 26 Novembre 2020

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services MI CASA ES TU CASA mis à disposition des Utilisateurs visitant le Site.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux Options disponibles afin d’améliorer la visibilité d’une Annonce sur le Site sur le Groupe Facebook ou le Compte Instagram, ne sont pas traitées dans le présent document et sont fixées dans les conditions générales de vente (les « CGV ») librement accessibles sur le Site.

Article 2 - Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins, etc.) déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien ou de proposer un service, diffusés sur le Site, sur le Groupe Facebook ou sur le Compte Instagram.

Annonceur : désigne tout MiCasien ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service MI CASA ES TU CASA.

AmiCasiens : désigne les personnes physiques appartenant à la Communauté MI CASA ES TU CASA et identifiées comme des connaissances personnelles d’un Utilisateur.

Communauté : désigne l’ensemble des personnes physiques ayant accès aux Services proposées sur le Site ou sur le Groupe Facebook, à la suite de leur cooptation au sein de la Communauté.

Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur peut créer

Groupe Facebook : désigne le groupe privé sur la plateforme Facebook dénommé « MI CASA ES TU CASA » dont la société MI CASA ES TU CASA est l’administrateur et le modérateur

MiCasien: désigne toute personne appartenant à la Communauté MI CASA ES TU CASA

Compte Instagram : désigne le compte public Instagram intitulé « micasaestucasa_bymarie » dont MI CASA ES TU CASA est l’administrateur et le modérateur

Option : offre de fonctionnalités et de services auquel l’Annonceur peut souscrire afin de promouvoir une Annonce sur le site MI CASA ES TU CASA, sur le Groupe Facebook ou sur le Compte Instagram

Partenaire : désigne les personnes physiques et les personnes morales ayant conclu un partenariat avec MI CASA ES TU CASA en vue de proposer sur le Site des services connexes à la location, à l’échange temporaire ou à la vente immobilière telles que, par exemple les services de garde d’enfants, la location de linge, ou les services de conciergerie. Les Partenaires de MI CASA ES TU CASA disposent d’une rubrique dédiée sur le Site intitulée «Notre Sélection MI CASA Etc ».

Prestataire Technique : désigne les cocontractants de MI CASA ES TU CASA dans le cadre de prestations de service techniques telles que l’hébergement, la maintenance, et le développement du Site, l’envoi de mails, et les services de paiement.

Service : désigne les services mis à la disposition des MiCasiens sur le Site à savoir principalement la publication et la consultation d’annonces de locations, échange temporaire de maisons, et de ventes immobilières, et également les services connexes présentés à la rubrique « Notre sélection MI CASA Etc ».

Site : désigne le site internet exploité par MI CASA ES TU CASA accessible depuis le nom de domaine: www.micasaestucasa.site

Utilisateur : toute personne se rendant sur le Site à des fins de simple consultation, ou en vue d’accéder au Service, qu’il soit ou non un MiCasien.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Utilisation sont librement accessibles depuis le Site MI CASA ES TU CASA par toute personne.

Tout Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant le service MI CASA ES TU CASA, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

Le recours aux Services de MI CASA ES TU CASA emporte également acceptation des termes des Conditions Générales de Vente, et de la Charte de confidentialité.

Article 4 – Inscription sur le Site MI CASA ES TU CASA

4.1 Création d’un Compte

L’inscription sur le Site MI CASA ES TU CASA est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure capable de contracter. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur accepte de communiquer les informations personnelles relatives à son nom, à son prénom et à son adresse email. Il crée un mot de passe lui permettant d’accéder à un Compte sur le Site.

Si l’Utilisateur s’inscrit par l’intermédiaire d’un compte Google ou Facebook, il accepte que certaines données personnelles soient transmises par Google ou Facebook à MI CASA ES TU CASA, conformément aux dispositions de la Charte de Confidentialité.

Les informations renseignées par l’Utilisateur sont modifiables à tout moment dans la rubrique « Mon Profil » du Site.

Une fois que le Compte de l’Utilisateur est créé, il lui est proposé d’accéder à la page « Mon réseau AmiCasiens » lui permettant de retrouver des suggestions d'AmiCasiens en connectant son compte Facebook ou Google, ou tout simplement en recherchant des AmiCasiens dans la barre de recherche.

La possibilité pour l’Utilisateur, qui n’est pas un MiCasien, d’accéder à l’ensemble des Services proposées par MI CASA ES TU CASA, est subordonnée à sa cooptation préalable, comme il est précisé à l’article 4.2 « Cooptation des MiCasiens ». Tant qu’un Utilisateur ne dispose pas de la qualité de MiCasien, il ne peut accéder aux Services à l’exception de la rubrique « Mon Réseau AmiCasiens » du Site.

4.2 Cooptation des MiCasiens

La Communauté MI CASA ES TU CASA permet de mettre en relation des personnes de confiance. L’invitation et l’acceptation à faire partie d’un réseau d’AmiCasiens ne doit être effectuée qu’entre personnes se connaissant mutuellement.

Tout Utilisateur, qui n’est pas un MiCasien, doit être coopté par au moins un AmiCasien pour acquérir la qualité de MiCasien, et accéder à l’ensemble des Services.

L’Utilisateur est invité à se rendre à la rubrique « Mon Réseau AmiCasiens » pour rechercher des AmiCasiens sur le Site auprès desquelles il peut adresser une demande de cooptation. Dès que sa demande a été acceptée par au moins un AmiCasien, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des Services du Site internet.

4.3 Utilisation personnelle des Services

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur, c’est-à-dire par personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription pour la création du Compte. MI CASA ES TU CASA se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les comptes supplémentaires pour éviter tout cumul.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers (y compris un autre MiCasien) de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir MI CASA ES TU CASA dans les plus brefs délais, à l’adresse contact@micasaestucasa.site.

4.4 Interdiction de monnayer l’accès aux Services

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, de vendre, de concéder, ou d’échanger tout ou partie de l’accès aux Services et/ou aux Annonces, ainsi qu’aux informations, textes, photographies, dessins et autres contenus mis en ligne par les Utilisateurs et exploités par MI CASA ES TU CASA, dans le cadre de l’utilisation des Services.

4.5. Exclusion

MI CASA ES TU CASA se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur, qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, ou la Charte de confidentialité.

Toute information erronée communiquée par un Utilisateur à MI CASA ES TU CASA pourra donner lieu à une résiliation de l’accès aux Services pour l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur est également libre, à tout moment, de solliciter la clôture de son Compte en écrivant à l’adresse contact@micasaestucasa.site.

Article 5 – Fonctionnement des Services

5.1. Publication d’une Annonce

Tout MiCasien disposant d’un Compte peut décider de publier une Annonce d’un bien immobilier à louer, à échanger temporairement, ou à vendre sur le Site et ainsi devenir Annonceur sur le Site.

Lors de la publication d’une Annonce sur le Site internet, l’Annonceur doit obligatoirement renseigner l’adresse postale du bien immobilier.

L’Annonceur peut renseigner également les informations suivantes : description, photographies, détail de l’équipement, nombre de voyageurs, prix et disponibilité du bien immobilier…

À tout moment, l’Annonceur peut modifier les informations renseignées concernant les Annonces publiées en accédant à la rubrique « Mes Casas».

Le contenu et la véracité de ces informations ne relèvent pas de la responsabilité de MI CASA ES TU CASA, l’Annonceur est seul responsable des informations transmises, et s’engage à procéder régulièrement à leur vérification et à leur mise à jour.

5.2 Recherche et référencement des annonces

Tout MiCasien disposant d’un Compte a accès à toutes les Annonces de biens immobiliers à louer, à échanger temporairement ou à acheter depuis la rubrique « Trouvezr une Casa » du Site.

Il peut effectuer une recherche spécifique à partir de critères liés à la localisation, au prix, aux dates disponibles ou au nombre de couchage des biens immobiliers…

Le référencement des Annonces du Site est produit par un algorithme identifiant les biens immobiliers correspondant aux critères de recherches sélectionnés par l’Utilisateur.

Les Annonces pour lesquelles l’Annonceur a souscrit une Option payante pour améliorer la visibilité de son Annonce apparaissent en premier dans les résultats de recherche.

Tout Utilisateur peut également publier une Annonce de recherche, par le biais de laquelle il précise les critères du bien immobilier qu’il cherche à louer, échanger temporairement ou acheter. Les Annonces de recherche sont publiées sur le Site et/ou sur le Groupe Facebook.

Seuls les Annonceurs ayant publié au moins une Annonce relative à la vente, l’échange temporaire ou la location d’un bien immobilier disposent de la faculté de consulter les Annonces de recherche depuis le Site.

5.3 Prise de contact et réservation entre MiCasiens

Lorsqu’un MiCasien souhaite obtenir des informations concernant un bien immobilier, réserver un bien immobilier à la location ou à l’échange, ou effectuer la visite d’un bien immobilier à la vente, il lui est possible d’adresser un message à l’Annonceur concerné par l’intermédiaire du Site.

Le MiCasien n’a pas accès directement à l’adresse e-mail de l’Annonceur.

Le premier message de prise de contact s’effectue par l’intermédiaire du Site. Par la suite, si l’Annonceur décide de répondre au MiCasien, les échanges s’effectueront directement entre l’Annonceur et le MiCasien concerné.

Le rôle de MI CASA ES TU CASA consiste à mettre à disposition des MiCasiens l’accès au Service. MI CASA ES TU CASA n’intervient à aucun moment dans les correspondances et échanges entre MiCasiens et Annonceurs. Le MiCasien et l’Annonceur décident librement s’ils souhaitent que les échanges qu’ils ont initié par le biais du Site aboutissent ou non à la conclusion d’un contrat de location, d’un contrat d’échange ou d’un contrat de vente.

MI CASA ES TU CASA n’intervient pas dans la formation d’un éventuel contrat entre les parties et ne perçoit aucune rétribution, commission, ou avantage financier en lien avec la conclusion de tels contrats. Aucun paiement lié à la location, l’échange ou à l’achat de biens immobiliers ne s’effectue par l’intermédiaire du Site.

Article 6 – Fonctionnement du service « MI CASA Etc. »

6.1. Présentation des services connexes à la location et à la vente immobilière

MI CASA ES TU CASA met à la disposition des MiCasiens le service « MI CASA Etc. », qui consiste à permettre aux MiCasiens d’avoir accès, à des Partenaires de confiance dont les services, connexes à la location ou à la vente immobilière, sont présentés sur le Site à la rubrique « Notre sélection MI CASA Etc. »

Les services proposés par les Partenaires peuvent notamment avoir trait aux services de garde d’enfants, à la location de linge, ou aux services de conciergerie. La gamme des services connexes proposés sur le Site est amenée à évoluer dans le temps en fonction des Partenaires de confiance identifiés par MI CASA ES TU CASA.

6.2 Recherche et référencement des services connexes

Tout MiCasien a accès à l’ensemble des services connexes à la location et la vente immobilière proposés par les Partenaires de MI CASA ES TU CASA à partir de la rubrique « Notre sélection MI CASA Etc. ».

Il peut effectuer une recherche spécifique à partir des critères de localisation et de type de services.

Le référencement de ces services connexes est produit par un algorithme identifiant les services correspondant aux critères de recherches sélectionnés par le MiCasien. Le classement des annonces est indépendant de toute rémunération. Les annonces des services connexes apparaissent en fonction du parcours utilisateur, des données de connexion du MiCasien, des informations renseignées par celui-ci et de la zone géographique recherchée pour les annonces immobilières.

6.3 Prise de contact et réservation entre MiCasiens et Partenaires

Lorsqu’un MiCasien souhaite avoir recours aux services d’un Partenaire, il accède au site internet du Partenaire sélectionné par MI CASA ES TU CASA directement depuis un lien disponible sur le Site.

MI CASA ES TU CASA n’intervient à aucun moment dans les correspondances et dans les relations entre MiCasiens et Partenaires et n’intervient pas dans l’éventuelle souscription par le MiCasien au service proposé par le Partenaire. La souscription au service du Partenaires par le MiCasien est soumise aux seules conditions générales de vente dudit Partenaire.

Il est rappelé, conformément à la Charte de confidentialité, que MI CASA ES TU CASA ne communique aucune donnée personnelle et aucune information, autre que d’ordre statistique, à ses Partenaires.

Article 7 – Publication des Annonces

7.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à ce que toute publication qu’il effectue sur le Site soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MI CASA ES TU CASA. L’Annonceur déclare notamment détenir tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et de l’ensemble de ses contenus (texte, image, photograhie, dessin, etc.).

L’Annonceur garantit en conséquence MI CASA ES TU CASA contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les publications constitueraient une violation de leurs droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

L’Annonceur s'engage ainsi à ce que l'Annonce ne contienne :

Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés dans certaines communes françaises sont soumis, à un plafond, dit « loyer de référence ». Les Annonceurs sont invités à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.

Toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation, doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), réalisé par un technicien certifié.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

7.2 Modération des Annonces et notification des abus

En mettant à la disposition des Utilisateurs un service de publication et de consultation d’Annonces, MI CASA ES TU CASA intervient en qualité d’hébergeur des contenus au sens de l’article 6, I, 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En cette qualité, MI CASA ES TU CASA n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations figurant sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

MI CASA ES TU CASA invite en revanche les Utilisateurs à lui notifier l’existence de toute publication ou de tout contenu présent sur le Site ou sur le Groupe Facebook, qui serait injurieux, diffamatoire, discriminatoire et plus généralement contraire à toute disposition légale et réglementaire en vigueur, en adressant un email à l’adresse contact@micasaestucasa.site.

MI CASA ES TU CASA s’engage à agir promptement pour retirer les contenus ou Annonces concernés dès lors qu’elle a effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

7.3 Suppression des contenus illicites

MI CASA ES TU CASA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis une Annonce qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, ou dont le contenu serait manifestement illicite.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu des Annonces publiées sur le Site appartient aux Annonceurs.

En déposant des Annonces sur le Site, l’Annonceur concède à MI CASA ES TU CASA le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service MI CASA ES TU CASA, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MI CASA ES TU CASA est présent et notamment les pages Facebook, et Instagram de MI CASA ES TU CASA.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Disponibilité du Service

MI CASA ES TU CASA s’engage à faire ses meilleurs efforts, et à prendre toutes les précautions nécessaires, pour s’assurer de la disponibilité des Services et du bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur est toutefois informé que des opérations de maintenance du Site, peuvent temporairement entraver l’accès au Site. Des évènements, relevant d’un cas de force majeure, peuvent également échapper au contrôle de MI CASA ES TU CASA, comme des attaques informatiques. Aussi, la responsabilité de MI CASA ES TU CASA ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site.

MI CASA ES TU CASA décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, notamment le contenu des Annonces, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.2 Transaction réalisées suite à la consultation d’une Annonce

MI CASA ES TU CASA met à la disposition des Utilisateurs un service de publication et de consultation d’Annonces et n’intervient d’aucune manière dans les transactions éventuellement réalisées par les Utilisateurs à la suite de la consultation desdites Annonces.

La responsabilité de MI CASA ES TU CASA ne pourra dès lors être engagée à raison de tout dommage résultant directement ou indirectement de la négociation, de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’expiration et de la résiliation d’un contrat de location, d’un contrat de vente ou de toute autre convention conclue par les Utilisateurs ou les Partenaires à la suite de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à adresser ses réclamations à MI CASA ES TU CASA à l’adresse suivante : contact@micasaestucasa.site.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents.

Article 11 - Mentions légales

Les Sites MI CASA ES TU CASA sont la propriété de : MI CASA ES TU CASA SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.507,72 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 183 349, dont le siège social est 5 avenue Ingres – 75016 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR81848183349

Le Directeur de Publication du Site MI CASA ES TU CASA est Madame Marie-Caroline HEYDENREICH.

Email : contact@micasaestucasa.site

Le Site est hébergé par : AWS (Amazon Web Services), P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 USA http://aws.amazon.com, Téléphone : (206) 266-4064

Article 12 - Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par MI CASA ES TU CASA. Toute modification sera mise en œuvre après avoir informé l’ensemble des Utilisateurs et Annonceurs par le bais des adresse e-mails fournies par ces derniers. Dans cette hypothèse, la date de "Dernière mise à jour" mentionnée ci-dessus sera modifiée. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation entrera en vigueur à compter de cette date.

Les Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version à jour sont disponibles à la consultation à tout moment depuis le Site Internet.

Conditions générales de vente

Mise à jour le 26 novembre 2020

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») fixent les conditions de souscription par les Annonceurs aux Options disponibles afin d’améliorer la visibilité d’une Annonce sur le Site sur le Groupe Facebook ou le Compte Instagram.

Les Conditions Générales de Vente complètent la Charte de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation de MI CASA ES TU CASA.

Article 2 - Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins, etc.) déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien ou de proposer un service, diffusé sur le Site, sur le Groupe Facebook ou sur le Compte Instagram.

Annonceur : désigne tout MiCasien ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service MI CASA ES TU CASA.

AmiCasiens : désigne les personnes physiques appartenant à la Communauté MI CASA ES TU CASA et identifiées comme des connaissances personnelles d’un Utilisateur.

Communauté : désigne l’ensemble des personnes physiques ayant accès aux Services proposées sur le Site ou sur le Groupe Facebook, à la suite de leur cooptation au sein de la Communauté.

Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Utilisateur peut créer

Groupe Facebook : désigne le groupe privé sur la plateforme Facebook dénommé « MI CASA ES TU CASA » dont la société MI CASA ES TU CASA est l’administrateur et le modérateur

MiCasien: désigne toute personne appartenant à la Communauté MI CASA ES TU CASA

Compte Instagram : désigne le compte public Instagram intitulé « micasaestucasa_bymarie » dont MI CASA ES TU CASA est l’administrateur et le modérateur ;

Option : offre de fonctionnalités et services supplémentaires auquel l’Annonceur peut souscrire afin de promouvoir une Annonce sur le site MI CASA ES TU CASA, sur le Groupe Facebook ou sur le Compte Instagram, qui peut être payante ou gratuite

Partenaire : désigne les personnes physiques et les personnes morales ayant conclu un partenariat avec MI CASA ES TU CASA en vue de proposer sur le Site des services connexes à la location, à l’échange temporaire ou à la vente immobilière telles que, par exemple les services de garde d’enfants, la location de linge, ou les services de conciergerie. Les Partenaires de MI CASA ES TU CASA disposent d’une rubrique dédiée sur le Site intitulée «Notre Sélection MI CASA Etc ».

Prestataire Technique : désigne les cocontractants de MI CASA ES TU CASA dans le cadre de prestations de service techniques telles que l’hébergement, la maintenance, et le développement du Site, l’envoi de mails, et les services de paiement.

Service : désigne les services mis à la disposition des MiCasiens sur le Site à savoir principalement la publication et la consultation d’annonces de locations, échange temporaire de maisons, et de ventes immobilières, et également les services connexes présentés à la rubrique « Notre sélection MI CASA Etc ».

Site : désigne le site internet exploité par MI CASA ES TU CASA accessible depuis le nom de domaine: www.micasaestucasa.site

Utilisateur : toute personne se rendant sur le Site à des fins de simple consultation, ou en vue d’accéder au Service, qu’il soit ou non un MiCasien

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont librement accessibles depuis le Site MI CASA ES TU CASA par tout Annonceur ou Utilisateur.

Toute souscription à une Option ou publication d’une Annonce par un Utilisateur vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Souscription aux Options MI CASA ES TU CASA

4.1 Souscription à une Option

Tout Utilisateur publiant une Annonce peut souscrire à des fonctionnalités et services supplémentaires afin de promouvoir ces Annonces sur le site MI CASA ES TU CASA, sur le Groupe Facebook, et sur le Compte Instagram.

Les Options souscrites ne sont valables que pour une seule Annonce. Il est possible de souscrire à plusieurs Options pour une même Annonce.

Lors de la publication de son Annonce, l’Annonceur peut choisir à sa convenance de souscrire à l’une des Options payantes ou gratuites proposées par MI CASA ES TU CASA en cochant la case correspondante, ou de publier son Annonce directement sur le Site sans souscrire d’Options.

Chaque Annonceur peut souscrire à une Option pour une ou plusieurs des Annonces qu’il a publiées depuis la rubrique « Mes Annonces » en cliquant sur le volet « modifier mes Options ».

4.2 Renouvellement automatique des Abonnements

Parmi les Options proposées par MI CASA ES TU CASA, l’ensemble des abonnements proposés par MI CASA ES TU CASA, tels que décrits à l’article 5 des Conditions Générales de Vente, sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée égale à la durée de l’abonnement initialement souscrit.

Un mois avant expiration d’un abonnement, MI CASA ES TU CASA envoie, sur l’adresse électronique communiquée par l’Annonceur, un rappel de la faculté et du délai pour dénoncer le renouvellement automatique de son abonnement. Il est également communiqué au sein du même e-mail un lien permettant à l’Annonceur de désactiver le renouvellement automatique de son abonnement.

L’Annonceur peut également à tout moment dénoncer le renouvellement automatique de son abonnement (jusqu’à 24 heures avant l’expiration de son abonnement) par le biais de la rubrique « Mes Annonces » en cliquant sur l’onglet « Modifier mes options ».

Dans l’hypothèse où l’Option souscrite par l’Annonceur ne serait plus proposée aux mêmes conditions par MI CASA ES TU CASA à l’expiration de son abonnement, l’Annonceur est informé par e-mail un mois avant expiration de son abonnement des modifications apportées.

Article 5 – Options de MI CASA ES TU CASA

Différentes Options peuvent être souscrites par les Annonceurs à la rubrique « Mes Casas », « Modifier mes options », sous la forme d’abonnements ou de prestations ponctuelles, permettant de rendre plus attractives les Annonces publiées.

Le caractère gratuit ou payant de chacune de ces Options ainsi que le tarif des Options proposées par MI CASA ES TU CASA sont indiquées lors de la souscription de chacune de ses Options.

Les différentes Options ainsi que leurs caractéristiques sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Mes Annonces » du Site. Le prix et la nature des Options proposées pour promouvoir la visibilité des Annonces pourront être amenés à évoluer dans le temps.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement par le biais de la plateforme Stripe

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site soient gérés par la société Stripe Inc., agréée en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, par U.K. Financial Conduct Authority (https://stripe.com/spukl/legal) (ci-après « Stripe »).

Pour la mise en œuvre de ces transactions financières, les Utilisateurs sont amenés à contracter directement avec Stripe selon les modalités définies au sein des conditions générales de Stripe accessibles par le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy. L’acceptation des Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3 emporte expressément acceptation des conditions générales de Stripe. En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Stripe leurs instructions relatives aux paiements conformément à l’article 3.3 de la Charte de Confidentialité. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément MI CASA ES TU CASA pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Stripe, quel qu’en soit le motif, pourra entraîner la résolution du présent contrat entre MI CASA ES TU CASA et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte Personnel de ce dernier.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

En validant la commande, l'Annonceur accepte que MI CASA ES TU CASA commence à exécuter la prestation de fourniture de contenu numérique. S’agissant d’un contenu numérique qui ne peut être fourni sur un support matériel, l’Annonceur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation.

6.3 Factures et justificatifs des commandes effectuées

A la suite de chaque souscription d’une Option payante, une facture est adressée à l’Annonceur à l’adresse e-mail qu’il a communiquée, reprenant les informations transmises lors de la réalisation de la transaction financière.

Article 7 – Responsabilité

MI CASA ES TU CASA s’engage à faire ses meilleurs efforts, et à prendre toutes les précautions nécessaires, pour s’assurer de la disponibilité des Services et du bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur est toutefois informé que des opérations de maintenance du Site, peuvent temporairement entraver l’accès au Site.

Au-delà des précautions prises par MI CASA ES TU CASA pour s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement de son Site, des suspensions ou interruptions temporaires sont toujours possibles. Des évènements, relevant d’un cas de force majeure, peuvent également échapper au contrôle de MI CASA ES TU CASA, comme des attaques informatiques.

L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 4.5 et 7.3 des Conditions Générales d’Utilisation, que toute violation des Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente et Charte de Confidentialité peut entrainer la suppression de son Compte Personnel, entrainant la suppression de toutes les Annonces attachées à ce compte, ou la suppression d’une ou plusieurs de ses Annonces.

La suppression du Compte Personnel ou d’une ou plusieurs Annonces entraine la suppression de toutes les Options souscrites pour les Annonces supprimées et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à adresser ses réclamations à MI CASA ES TU CASA à l’adresse suivante : contact@micasaestucasa.site.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents.

Article 9 – Mentions légales

Les Sites MI CASA ES TU CASA sont la propriété de : MI CASA ES TU CASA SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.507,72 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 183 349, dont le siège social est 5 avenue Ingres – 75016 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

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Le Directeur de Publication du Site MI CASA ES TU CASA est Madame Marie-Caroline HEYDENREICH.

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Article 10 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par MI CASA ES TU CASA. Toute modification sera mise en œuvre après avoir informé l’ensemble des Utilisateurs et Annonceurs par le bais des adresse e-mails fournies par ces derniers. Dans cette hypothèse, la date de "Dernière mise à jour" mentionnée ci-dessus sera modifiée. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente entrera en vigueur à compter de cette date.

Les Conditions Générales de Vente dans leur dernière version à jour sont disponibles à la consultation à tout moment depuis le Site.