Conditions d'utilisation du site

PRÉAMBULE – AVERTISSEMENT

L'utilisation de notre site vaut acceptation de ces Conditions générales d'utilisation. Si vous êtes membre du groupe Facebook « Mi Casa Es Tu Casa » et que vous souhaitez utiliser les service du site internet www.micasaestucasa.site, vous devez, dans un premier temps, avoir lu ces Conditions générales d'utilisation. Les « MiCasiens » qui souhaitent mettre leur bien en location auprès de notre communauté, doivent avoir au préalable pris connaissance des lois et réglementations locales applicables à la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage, et aux chambres d'hôtes du lieu de leur hébergement (avec, selon les cas, une limitation dans la durée, des obligations d’autorisation ou déclaration préalable, une interdiction pour certains logements) , ainsi qu’aux diverses obligations, dont fiscales et éventuellement sociales, dont ils pourront être tenus pour les revenus qu’ils auront tirés de cette activité 
Il est de la responsabilité du loueur de se tenir informé des nouvelles lois en vigueur sur ce sujet, de déclarer sa location, de respecter toutes les lois et règles en vigueur dans le pays et la région où se trouve son bien. Si il ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires, le loueur s’expose à des sanctions. Mi Casa Es Tu Casa Ltd est un groupe et un site de mise en relation entre personnes et n’est en aucun cas responsable si un loueur décidait de ne pas respecter ses obligations légales et réglementaires. Pour plus d'information sur les dispositions principales applicables en France nous vous invitons à consulter la réglementation sur cette page: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 [location de vacances en meublé de tourisme – déclaration et classement] . Pour les propriétaires qui proposent un bien dans un autre pays, il est de sa responsabilité de consulter la réglementation relative au pays en question.

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