Politique de confidentialité

Objet de la charte de confidentialité

MI CASA ES TU CASA est une société par actions simplifiée au capital social de 2.507,72 euros dont le siège social est situé 5 avenue Ingres -75016 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 183 349, représentée par son Président (ci-après "MI CASA ES TU CASA »)

Le présent document (la "Charte de confidentialité") précise les conditions et les modalités dans lesquelles MI CASA ES TU CASA est amenée à traiter certaines données à caractère personnel des Utilisateurs et Annonceurs dans le cadre des Services qu'elle leur fournit sur le Site internet ou le Groupe Facebook.

Il est précisé que les Services fournis sur le Groupe Facebook sont également soumis à la Politique d’utilisation de données de Facebook.

La Charte de confidentialité a été rédigée en considération des dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le Règlement général du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le "RGPD") et la Loi Informatique & Libertés telle que modifiée pour intégrer les dispositions dudit RGPD au droit français.

La Charte de confidentialité complète les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente de MI CASA ES TU CASA.

La souscription aux Services de MI CASA ES TU CASA emporte acceptation des termes des Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de confidentialité.

Définitions

Les termes contenant une majuscule sont définis au présent article ainsi qu’à l’Article 2 des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation de MI CASA ES TU CASA.

Annonceur : toute personne ayant publié une annonce sur le site internet MI CASA ES TU CASA visant à la location ou à la vente de son bien immobilier

Contacts AmiCasiens : contacts identifiés comme des connaissances personnelles d’un Utilisateur

Groupe Facebook : groupe privé, fermé sur la plateforme Facebook dénommée « MI CASA ES TU CASA » dont la Société est l’administrateur et le modérateur

Partenaire : partenaire de MI CASA ES TU CASA proposant des prestations annexes à la location et ou à la vente immobilière et proposées sur le Site Internet telles que, par exemple la location de linge, les services de garde d’enfants, les services de conciergerie, etc... Les Partenaires de MI CASA ES TU CASA ont une rubrique dédiée sur le Site Internet.

Prestataire Technique : cocontractant de MI CASA ES TU CASA dans le cadre de prestations de service techniques telles que l’hébergement et le développement de son Site Internet, la technologie d’envoi et de maintenance et le service de paiement externalisé.

Services : publication d’annonces de locations et ventes immobilières, ainsi que d’annonces pour des prestations liées de Partenaires, sur le Site internet et le Groupe Facebook visant à la mise en relation de particuliers, personnes physiques

Site internet : site internet exploité par MI CASA ES TU CASA accessible depuis le nom de domaine : www.micasaestucasa.site

Utilisateur : toute personne ayant constitué son compte sur le Site internet ou appartenant au Groupe Facebook

Données personnelles fournies par les Utilisateurs et Annonceurs

Données renseignées lors de l’inscription au Site internet

Lors de l’inscription sur le Site internet, les Utilisateurs et Annonceurs doivent fournir un certain nombre de données personnelles, de manière obligatoire ou facultative.

Les données personnelles qui doivent être obligatoirement renseignées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site internet sont les suivantes : nom, prénom, adresse email.

Les Utilisateurs peuvent également à leur discrétion communiquer des informations complémentaires.

Les données personnelles qui doivent être obligatoirement renseignées par les Annonceurs, lors de la publication de leur annonce sur le Site internet, sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale du bien immobilier de l’Annonceur et photographies du bien immobilier de l’Annonceur.

Les Annonceurs peuvent également à leur discrétion renseigner les informations complémentaires suivantes : description, détail de l’équipement, nombre de voyageurs, prix et disponibilités.

Données transmises par le service Google ou Facebook

Lorsque l’inscription de l’Utilisateur ou de l’Annonceur se fait à partir d’un compte Google ou Facebook, leurs données personnelles peuvent être transmises, avec leur consentement préalable, par Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande Gordon House, Barrow Street Dublin 4 Irlande (« Google ») ou par Facebook Ireland Limited immatriculée en Irlande 5 Hanover Quay 2 99136 Dublin (« Facebook ») à MI CASA ES TU CASA.

Les données personnelles de l’Utilisateur ou de l’Annonceur peuvent également être transmises par Google ou Facebook, avec le consentement préalable de l’Utilisateur ou de l’Annonceur, lorsque ces derniers décident, après s’être inscrit au Site internet, de relier leur compte Google ou Facebook au compte qu’ils ont créé au sein du Site internet.

Les données personnelles reçues par Google et Facebook lors d’une inscription par le biais d’un compte Google ou Facebook se limitent strictement à :

L’inscription au Site internet par l’intermédiaire d’un compte Facebook ou Google, ou le fait de relier un compte sur le Site Internet à un compte Facebook ou Google après inscription, a lieu après que le consentement spécifique à cette opération a été recueilli auprès de l‘Utilisateur ou de l’Annonceur, et emporte acceptation de la transmission de leurs données personnelles.

Données relatives au paiement des Annonceurs

Lors de la souscription par l’Annonceur ou l’Utilisateur à un abonnement proposé par MI CASA ES TU CASA ou à toute autre prestation payante de MI CASA ES TU CASA, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit fournir le numéro de sa carte bancaire, le nom et prénom du détenteur de la carte bancaire, le montant et la date de transaction et le mode de paiement (les « Données de Paiement ») pour pouvoir procéder au paiement de l’abonnement.

Les Données de Paiement sont transmises au Prestataire Technique de paiement de MI CASA ES TU CASA, la société STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED dont le siège social est situé au C/O A&L GOODBODY, IFSC, NORTH WALL QUAY IFSC, Ireland (« STRIPE »).

Les Données de Paiement fournies par l’Annonceur ou l’Utilisateur sont conservées par STRIPE pour le compte de MI CASA ES TU CASA tant que l’Annonceur ou l’Utilisateur reste inscrit sur le Site Internet. En tout état de cause, les Données de paiement sont conservées, à des fins de preuve, dans un délai de 13 mois suivant la dernière transaction effectuée.

En effectuant un paiement pour une prestation payante de MI CASA ES TU CASA, l’Annonceur ou l’Utilisateur accepte que les Données de Paiement soient transmises et conservées par la société STRIPE pour le compte de MI CASA ES TU CASA et soumises à la Politique de Confidentialité de la société STRIPE, accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.

Collecte des données personnelles par MI CASA ES TU CASA

MI CASA ES TU CASA collecte automatiquement lors de la connexion et de l’utilisation des Services, les données exclusivement nécessaires au bon fonctionnement, à l’amélioration et à la personnalisation des Services.

MI CASA ES TU CASA opère ainsi la collecte des données suivantes résultant de l’activité des Utilisateurs et Annonceurs : termes recherchés par les Utilisateurs, contenu de la publication d’Annonces par les Annonceurs, contacts Amicasiens des Utilisateurs et Annonceurs, transactions effectuées depuis le Site Internet.

MI CASA ES TU CASA ne collecte aucune donnée liée aux appareils de connexion, ni de données liées au réseau ou à la connexion des Utilisateurs ou des Annonceurs.

MI CASA ES TU CASA ne reçoit aucune donnée personnelle des Partenaires.

Traitement par MI CASA ES TU CASA des données collectées

Les données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs sont collectées et traitées par MI CASA ES TU CASA uniquement dans le cadre de la fourniture des Services, de la bonne exécution de ses Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation et de l’intérêt légitime de MI CASA ES TU CASA.

Elles ont strictement pour objet :

Les données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs ne feront l’objet d’aucune vente, ni d’utilisation à des fins commerciales autre que pour les Services proposés par MI CASA ES TU CASA.

Divulgation des données collectées par MI CASA ES TU CASA

Les données personnelles traitées par MI CASA ES TU CASA sont transmises aux autres Utilisateurs et Annonceurs pour les besoins des Services.

Seules les informations de l’Annonceur relatives aux nom, prénom et Contacts AmiCasiens, photographie(s) du bien immobilier, et zone géographique du bien immobilier, et le cas échéant description, détail de l’équipement, nombre de voyageurs, prix et disponibilités, sont accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs, sous réserve de leur connexion au Site.

Seules les informations de l’Utilisateur relatives aux nom, prénom et Contacts AmiCasiens sont accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs, sous réserve de leur connexion au Site.

Les données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs ne sont transmises à aucun tiers, quel qu'il soit, notamment à aucun Partenaire de MI CASA ES TU CASA.

Les données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs peuvent être transmises à des Prestataires Techniques dûment sélectionnés par MI CASA ES TU CASA, qui sont notamment chargés de l'hébergement de la base de données de MI CASA ES TU CASA ainsi que des prestations de maintenance et de technologie d’envoi, et de paiement sécurisé.

MI CASA ES TU CASA a conclu avec chacun de ces Prestataires Techniques un contrat écrit contenant des obligations strictes de confidentialité et de sécurité, au moins équivalentes à celles prévues dans la présente Charte de confidentialité.

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées et traitées sont conservées par MI CASA ES TU CASA tant que l’Utilisateur ou l’Annonceur demeure inscrit sur le Site.

Si l’Utilisateur ou l’Annonceur supprime son compte, les données personnelles de l’Utilisateur et de l’Annonceur sont effacées de la base de données de MI CASA ES TU CASA dans un délai de 3 ans suivant la suppression du compte.

Les données relatives aux transactions effectuées par l’intermédiaire de la société STRIPE peuvent être conservées par la société MI CASA ES TU CASA, pendant un délai de 5 ans suivant la suppression du compte.

Par ailleurs, les données personnelles de l’Annonceur et l’Utilisateur peuvent être conservés par MI CASA ES TU CASA à des fins de preuve ou pour se conformer à ses obligations légales de conservation.

Droit à la suppression des données personnelles

L’Utilisateur ou l’Annonceur a la possibilité d’accéder et de modifier ou supprimer toute donnée le concernant qu’il a renseignée en se connectant sur son espace personnel, sur le Site internet.

L’Utilisateur ou l’Annonceur a également la possibilité à tout moment de demander la suppression des données personnelles qui le concernent, de même que celle de s'opposer au traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur ou l’Annonceur adresse la demande d’opposition ou de suppression des données personnelles (accompagnée d'un justificatif d'identité) à MI CASA ES TU CASA par le biais d'un message électronique envoyé à l'adresse contact@micasaestucasa.site. MI CASA ES TU CASA mettra en œuvre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

En cas d’exercice du droit d’effacement ou droit d’opposition MI CASA ES TU CASA ne pourra plus fournir les Services, ce que l’Utilisateur ou l’Annonceur reconnait.

Protection des données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs

MI CASA ES TU CASA s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de traitement et de sécurité des données personnelles eu égard à la nature des données traitées et aux risques encourus.

Les mesures mises en place sont ainsi adaptées afin de protéger les données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès, de manière accidentelle ou illicite.

Seuls certains membres du personnel de MI CASA ES TU CASA peuvent avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs et Annonceurs, par l’intermédiaire de comptes administrateurs.

MI CASA ES TU CASA s’engage par ailleurs à tenir, mettre à jour et conserver des registres complets et précis concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services. Ces registres détaillent ses activités de traitement.

Notification des violations de données personnelles

En cas de violation de données personnelles, quelle qu’elle soit, MI CASA ES TU CASA informera les Utilisateurs ou Annonceurs concernés sans délai et au plus tard 24 (vingt-quatre) heures après avoir pris connaissance d’une telle violation.

Mise à jour de la Charte de confidentialité

Cette Charte de confidentialité pourra être modifiée par MI CASA ES TU CASA. Toute modification sera mise en œuvre après avoir informé l’ensemble des Utilisateurs et Annonceurs par le bais des adresse e-mails fournies par ces derniers. Dans cette hypothèse, la date de "Dernière mise à jour" mentionnée ci-dessus sera modifiée. La nouvelle version de la Charte entrera en vigueur à compter de cette date.

La Charte de Confidentialité dans sa dernière version à jour est disponible à la consultation à tout moment depuis le Site Internet.